Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les prestations fournies par Quentin Lamy, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Aedis Studio (régime de la micro-entreprise), dont le siège est situé 101 Le Moulin de la Rivière, 49600 Beaupréau-en-Mauges (SIREN 107 626 947, SIRET 107 626 947 00017), ci-après « le Prestataire », à tout client, ci-après « le Client ». Le Prestataire s'adresse principalement à une clientèle professionnelle.

1. Objet

Les présentes CGV encadrent la conception, la création, le développement, la refonte, la maintenance et l'hébergement de sites internet et d'applications web, ainsi que les prestations associées (référencement, rédaction, conseil).

2. Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé et gratuit, valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est ferme à la signature du devis (par voie électronique ou manuscrite) et au versement de l'acompte prévu à l'article 4. La signature du devis vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros. Le Prestataire bénéficiant de la franchise en base de TVA, la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » figure sur les devis et factures ; aucune TVA n'est facturée. Les tarifs affichés sur le site sont des prix d'appel indicatifs (« à partir de ») ; le prix ferme est celui du devis accepté. Une remise de lancement de 15 % (code « LANCEMENT ») s'applique, jusqu'au 15 septembre 2026, exclusivement aux créations réglées au comptant ; au-delà de cette période, la remise au comptant est de 10 %. Cette remise n'est pas cumulable avec le paiement en 4 fois ni avec le financement 12 mois, et ne s'applique pas au suivi mensuel.

4. Modalités de paiement de la création

La création du site peut être réglée, au choix du Client et selon les modalités précisées au devis, de trois façons :

• Au comptant : acompte de 40 % à la commande, solde à la livraison / mise en ligne (sauf échéancier convenu au devis). Seul ce mode ouvre droit à la remise (−15 % avec le code « LANCEMENT » pendant la promotion, −10 % ensuite, voir article 3).
• En 4 fois avec −5 % : une remise de 5 % est appliquée sur la création, réglée en 4 mensualités égales, sans frais, la première à la commande. Non cumulable avec la remise de lancement.
• En financement sur 12 mois : voir article 4 bis.

Les prestations récurrentes de suivi (hébergement, sauvegardes, maintenance, offres « Présence », « Sérénité », « Sérénité + ») sont facturées à part du prix de création, payables d'avance mensuellement ou annuellement, quel que soit le mode de règlement de la création. La première année de suivi est due dans tous les cas ; au-delà, elle est librement résiliable (voir article 7). Délai de règlement des factures : 30 jours maximum.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal seront exigibles de plein droit, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce). Le Prestataire se réserve le droit de suspendre la prestation en cas de non-paiement.

4 bis. Financement de la création sur 12 mois

Le Client peut choisir de régler la création de son site sous forme d'un financement en 12 mensualités égales, sans frais, calculées sur le prix plein de la création (la remise de lancement, réservée au comptant, ne s'applique pas), la première étant exigible à la mise en ligne.

• Le site est vendu au Client ; conformément à l'article 8, la propriété des droits d'exploitation lui est transférée après paiement intégral des 12 mensualités (clause de réserve de propriété jusqu'au paiement complet).
• Le suivi mensuel (hébergement, maintenance) n'est pas compris dans les mensualités de financement et reste facturé à part.
• En cas de défaut de paiement d'une mensualité non régularisé après mise en demeure, le Prestataire peut suspendre l'accès au site jusqu'à régularisation ; le transfert de propriété n'intervient qu'après règlement de la totalité des 12 mensualités.
• La formule Sur-mesure fait l'objet de modalités de financement étudiées spécifiquement au devis.

5. Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir, dans les délais convenus, l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation (textes, images, logos, accès, informations). Il garantit détenir les droits sur les contenus qu'il transmet et garantit le Prestataire contre tout recours de tiers à ce titre. Tout retard dans la fourniture des éléments décale d'autant les délais de livraison.

6. Délais et livraison

Les délais sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la réception de l'acompte et des éléments nécessaires. Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. À la livraison, le Client dispose d'un délai de 10 jours pour formuler ses réserves par écrit ; à défaut, la prestation est réputée acceptée (recette).

7. Maintenance et hébergement

Les prestations d'hébergement, de sauvegarde et de maintenance font l'objet d'un abonnement de suivi (offres « Présence », « Sérénité » ou « Sérénité + »), dont le contenu et le tarif sont précisés au devis. L'offre « Présence » est réservée aux sites de la formule Essentiel et couvre l'hébergement, le nom de domaine et les sauvegardes, à l'exclusion de toute retouche. La première année de suivi est due dans tous les cas ; au-delà, le suivi est résiliable à tout moment, sur simple demande, sans préavis ni pénalité. En l'absence de suivi, l'hébergement, les mises à jour et l'accès à l'espace client (édition en ligne du site) ne sont plus assurés : le Prestataire remet alors au Client les fichiers et le code du site, sur demande, après la première année et sous réserve que l'ensemble des sommes dues (création et première année de suivi) aient été intégralement réglées. Le Client est ainsi libre d'arrêter et de récupérer son site à tout moment passé la première année. Le défaut de paiement du suivi peut entraîner la suspension du service après mise en demeure restée sans effet.

7 bis. Hébergement de données de santé (HDS)

Lorsqu'une application traite des données de santé à caractère personnel, le Prestataire propose, en option de suivi, un hébergement sur une infrastructure certifiée HDS (Hébergement de Données de Santé, au sens de l'article L.1111-8 du Code de la santé publique). Cet hébergement est assuré par un prestataire tiers certifié HDS (Clever Cloud) : la certification est détenue par l'hébergeur, le Prestataire agissant en qualité d'intermédiaire et d'intégrateur, sans se prévaloir d'une certification propre. Cette option, facturée à partir de 250 €/mois et précisée au devis, inclut les sauvegardes et les mises à jour de sécurité. Le Client reste responsable de traitement au sens du RGPD ; le Prestataire et l'hébergeur interviennent en qualité de sous-traitants, dans les conditions fixées par un contrat de sous-traitance et, le cas échéant, une convention d'hébergement.

8. Propriété intellectuelle

Le Client devient propriétaire des droits d'exploitation sur les livrables (design, contenus réalisés pour lui) après paiement intégral du prix. Restent la propriété du Prestataire ou de leurs titulaires respectifs : les briques techniques réutilisables, les composants, bibliothèques et logiciels tiers (soumis à leurs propres licences), ainsi que le savoir-faire du Prestataire. Le Prestataire se réserve le droit de mentionner la réalisation dans ses références (portfolio), sauf demande contraire écrite du Client.

9. Réversibilité

En fin de contrat, le Prestataire restitue au Client, sur demande, les données, contenus et accès nécessaires à la reprise du site par le Client ou un tiers, dans un format exploitable.

10. Nom de domaine

Sauf demande contraire du Client, le nom de domaine est enregistré au nom du Client, qui en est le titulaire (propriétaire). Le Prestataire en assure la gestion technique et le renouvellement pendant la durée de l'accompagnement (renouvellement inclus dans l'abonnement de suivi, ou refacturé à prix coûtant à défaut d'abonnement). Le nom de domaine est transféré au Client sur simple demande (déplacement vers son propre compte ou code de transfert), sous réserve des délais et contraintes propres à chaque extension (notamment le verrou de 60 jours des domaines en « .com » et autres gTLD après enregistrement ou changement de titulaire).

11. Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages indirects (perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de données imputable à un tiers). En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant de la prestation concernée. Le Prestataire ne saurait être responsable des interruptions ou dysfonctionnements imputables aux prestataires tiers (hébergeur, fournisseurs de services) ou au Client.

12. Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations échangées dans le cadre de la prestation.

13. Clients consommateurs

Lorsque le Client est un consommateur (non professionnel), il dispose, conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, d'un droit de rétractation de 14 jours pour les contrats conclus à distance. Toutefois, si l'exécution de la prestation débute, à sa demande expresse, avant la fin de ce délai, il renonce à son droit de rétractation pour la partie exécutée. Pour tout litige, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées lui seront communiquées par le Prestataire. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux clients professionnels.

14. Force majeure

La responsabilité des parties ne saurait être engagée en cas d'inexécution due à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

15. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité.

16. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux compétents.